Droit de jouissance viager (art. 764 du code civil)- logement familial loué temp

Sujet initié par Elle, il y a 7 heures - 163 vues

Bonjour Maître,

Je suis conjointe survivante, mariée sous le régime de la séparation de biens. Mon mari, citoyen français, est décédé en décembre 2024 en France, des suites d'une maladie oncologique. Il n'existe aucun testament.

Nous vivions ensemble à Tahiti (Polynésie française) dans un appartement appartenant en propre à mon mari et constituant notre logement familial.

Entre avril et juin 2024, nous avons quitté temporairement Tahiti pour la France pour des raisons médicales graves, afin d'accompagner le traitement du fils de mon mari, victime d'un accident.

Pendant cette absence, l'appartement a été loué temporairement, uniquement pour couvrir nos frais médicaux et de séjour, avec l'intention clairement exprimée de réintégrer le logement après la fin du traitement.

Durant cette période très difficile, nous avons connu une séparation temporaire, pour des raisons psychologiques et administratives, sans divorce ni volonté de rupture définitive. Nous nous sommes rapidement réconciliés et avions le projet commun de retourner vivre ensemble à Tahiti. Le décès de mon mari est malheureusement survenu avant ce retour.

Je dispose de preuves écrites, notamment :
* documents médicaux,
* échanges avec l'agence immobilière indiquant une location limitée (6 mois, éventuellement jusqu'à 1 an selon la situation médicale),
* correspondance avec mon mari évoquant nos projets de vie commune à Tahiti,
* échanges personnels jusqu'à son décès.

Difficulté rencontrée:
Le notaire en charge de la succession à Tahiti refuse de reconnaître mon droit de jouissance viager au logement (article 764 du Code civil), au motif que le logement aurait perdu son caractère de résidence principale du fait de la location avant le décès, et que nous aurions résidé séparément.

Il maintient notamment la position suivante :
« Le bien constituant la résidence principale du défunt ayant été loué avant le décès, la conjointe survivante ne peut prétendre au droit viager au logement. »

Pourtant, mon avocate à Tahiti a expressément demandé que mes droits relatifs au droit de jouissance viager soient mentionnés dans l'acte notarié.

Questions juridiques:
1. Le fait de louer temporairement le logement familial pour des raisons médicales et financières fait-il perdre le caractère de résidence principale au sens de l'article 764 du Code civil ?

2. Une séparation temporaire, sans divorce et sans volonté de rupture définitive, peut-elle être qualifiée de séparation de fait privant la conjointe survivante du droit d'usage et d'habitation ?

3. Les éléments de preuve démontrant le caractère temporaire de l'absence, de la location et de la séparation, ainsi que l'intention commune de retour, permettent-ils juridiquement de contester la position du notaire ?

Objectif:
Je souhaite savoir si ma situation présente des arguments juridiques sérieux permettant de faire reconnaître mon droit de jouissance viager.

Dans un second temps, si ma situation le justifie juridiquement, je souhaiterais également savoir s'il serait envisageable d'établir une note juridique argumentée destinée au notaire, afin de faire valoir mes droits de conjointe survivante.

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.
Cordialement,
E